I. 1 mois de travail effectif = 2,5 jours de congés
Tout salarié, qu’il soit à mi-temps ou à temps plein, a droit à :
- 2,5 jours de congés par mois de travail effectif sur les jours ouvrables
- ou 2,08 jours de congés par mois de travail effectif sur les jours ouvrés.
Les jours ouvrables sont généralement du lundi au samedi, à l'exclusion des dimanches et des jours fériés.
Les jours ouvrés sont généralement du lundi au vendredi à l'exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés.
II. Arrondissement du nombre de jours de congés
Le nombre de jours de congés est toujours arrondi au nombre entier supérieur s'il n'est pas entier. Par exemple, si un employé a acquis 17,5 jours de congés, il pourra demander 18 jours de vacances payées.
Pour un CDD, même si un salarié a travaillé une minute, il acquiert un congé payé arrondi au minimum à 1 jour.
III. Prise en compte de certaines absences
Certaines absences sont prises en considération pour le calcul des jours de congés. S'absenter sans motif et sans préavis peut réduire les droits aux congés payés. Faire grève, être en arrêt maladie ou en congé parental à temps plein peut également réduire les droits
En cas d’arrêt maladie ou d’accident lié au travail, il est possible d’acquérir des congés payés pendant la période d’inactivité. Plus précisément, chaque mois d’arrêt pour une cause professionnelle permet de cumuler 2,5 jours de congés payés ouvrables.
Les arrêts maladie non professionnels, quelle qu’en soit la raison, sont dorénavant considérés comme du temps de travail effectif. Cela signifie que les salariés peuvent également accumuler des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois durant la durée de leur arrêt.
IV. Année de travail pour le calcul des congés
La période de référence pour le calcul des jours de congés payés commence le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante. Cependant, cela dépend de la date d'embauche d'un salarié en CDI.
Un salarié embauché en début juin devrait théoriquement attendre une année entière pour profiter de l'intégralité de ses droits de vacances payés à partir de juin de l'année suivante.
Un salarié embauché en février peut faire sa demande de congés payés dès juin suivant (dans trois mois) pour une dizaine de jours de congés.
Notez qu'un salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour prendre des congés payés anticipés dès la première année d'embauche, même sans avoir cumulé la totalité de ses droits.
Certaines entreprises comme celles du BTP ont une période de référence qui va du 1er avril au 31 mars.
V. Demande de congés payés
Pour demander des congés payés, il faut toujours obtenir l'autorisation de l'employeur. En général, cette demande se fait par écrit et doit être faite à l'avance, voire plusieurs mois à l'avance.
Dans la plupart des cas, l'employeur acceptera la demande. Cependant, il peut parfois la refuser et proposer une autre date ou période de congés. En cas de refus, il doit justifier sa décision, notamment par une forte activité ou circonstances exceptionnelles.
Une fois l'accord de l'employeur donné, il ne peut pas changer d’avis un mois avant la date de départ en congés, sauf en cas exceptionnel.
L’ordre des départs en congés doit être affiché chaque mois et visible par tous les salariés.
VI. Limite de la durée des congés
Il est impossible de demander plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Pendant la période de prise de congés payés, qui s'étend du 1er mai au 31 octobre, les salariés doivent prendre :
- au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de CP,
- au maximum 24 jours ouvrables consécutifs de CP.
Exceptions : si l'employé part très loin, à l’étranger, ou s'il a la charge d’une personne handicapée (enfant ou adulte) ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
VII. Totalité des droits de congés payés
Une année civile compte 52 semaines. Un salarié présent en entreprise pendant 48 semaines (au lieu de 52) a déjà cumulé la totalité de ses droits de CP, soit :
- 25 jours ouvrés de CP,
ou
- 30 jours ouvrables de CP.
VIII. Cumul des congés non utilisés
Si les congés de l’année précédente n’ont pas été utilisés, il est possible de les cumuler pour l’année suivante, à condition d'obtenir l’accord de l’employeur. À défaut, les congés payés acquis de l'année précédente seront perdus.
Notez que si l’employeur a empêché le salarié de prendre des congés, il est dans l’obligation de permettre leur cumul pour l’année suivante.
IX. Droit aux congés pendant la rupture de contrat
Qu'il soit licencié ou qu'il démissionne, le salarié a droit à ses CP. Cependant, la période de préavis commence seulement à la fin des congés.
X. Interdiction de travailler pendant les congés
Pendant ses congés, le salarié n’a pas le droit d’exercer une activité professionnelle.
XI. Rémunération pendant les congés payés
Le salarié est rémunéré pendant ses congés payés, d'où l'appellation “congés payés”.
XII. Comment connaître le nombre de jours de congés payés sur un bulletin de salaire ?
Pour connaître le nombre de jours de congés payés, consultez la rubrique correspondante sur le bulletin de salaire.
» Pour plus de détails, lisez l'article sur les bulletins de paie, rubrique congés payés.
Pour calculer les CP acquis, on compte les semaines de présence en tranches de 4.
On divise le nombre total de semaines de présence par 4, puis on divise ce résultat par 2,5 ou 2,08 pour obtenir les droits de CP acquis.
Il y a deux méthodes pour le calcul des congés payés :
- La méthode du maintien du salaire : on prend en compte le mois entier précédent,
- La méthode du 1/10ème : on prend en compte le salaire réel excluant les primes exceptionnelles et le 13ème mois.
Prenons l’exemple d'un salarié X, qui gagne 2 500 euros brut par mois et qui souhaite prendre 2 semaines de vacances.
I - La méthode du maintien
Calcul du nombre d’heures de travail effectif par mois :
- 1 mois = 21 jours ouvrés,
- 1 journée de travail : 7 heures.
21 X 7 = 147 heures de travail effectif par mois
Calcul des heures non travaillées pendant les jours de congés :
- 2 semaines de congés payés = 10 jours ouvrés,
- 1 journée de travail : 7 heures.
10 x 7 = 70 heures non travaillés
On prend son salaire brut multiplié par les heures non travaillés, divisé par le nombre d’heures de travail effectif par mois :
2 500 x 70 / 147 = 1 190,48 euros brut
Donc, avec la méthode du maintien, le salarié gagnera 1 190,48 euros brut pendant ses vacances
II - La méthode du 10ème
Calcul du salaire annuel :
- Le salarié gagne 2 500 euros brut par mois,
- Il y a 12 mois dans l’année.
2 500 x 12 = 30 000 euros de salaire brut annuel
Pour calculer le 1/10ème de la rémunération brute, on prend le salaire brut annuel divisé par 10 :
30 000 / 10 = 3 000 euros pour 25 jours ouvrés de congés.
Sachant que notre salarié veut prendre 2 semaines de vacances, soit 10 jours ouvrés, les calculs sont les suivants :
On divise 10 jours ouvrés par les 25 jours ouvrés mentionné précédemment :
On multiplie ce chiffre par le dixième de son salaire brut annuel :
0,4 x 3 000 = 1 200 euros brut
Avec la méthode du 1/10ème, notre salarié gagnera 1 200 euros pendant ses vacances.
Comme on le constate, le salarié est plus avantagé avec la méthode du 1/10ème. Cependant, la méthode du maintien peut être plus avantageuse dans certains cas, car elle équivaut à continuer à travailler.
- Remboursement des frais professionnels,
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP),
- Sommes versées au titre de la participation et aux intéressements,
- Avantages en nature dont le salarié continue à bénéficier pendant ses CP (exemple : logement),
- 13ème mois,
- Prime de vacances,
- Prime de fin d'année,
- Prime de rentrée scolaire,
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle,
- Indemnités de licenciement,
- Primes exceptionnelles collectives,
- Etc.
