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Représentant du personnel (Comité Social et Économique)

Les représentants du personnel, actuellement regroupés au sein du CSE (Comité Social et Économique), est un groupe de personnes présentes au sein de l'entreprise pour défendre des intérêts des salariés. Leur rôle comprend la mise en place des dispositifs de sécurité pour le personnel et l'amélioration des conditions de travail. Ils sont élus par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour un mandat maximum de 4 ans.

• SOMMAIRE
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  1. Composition du CSE

• L'organisation des élections du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

  Le CSE se structure de la manière suivante :
  - Un bureau composé d'un secrétaire et de son adjoint.
  - Ainsi qu'un trésorier et son adjoint.

  Ces membres sont choisis parmi les élus titulaires du CSE.

  Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est obligatoire de mettre en place la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Condition de Travail) qui inclut :
  - Le médecin du travail,
  - Ainsi que l’inspection de santé.
  
  De plus, il existe d'autres commissions obligatoires, dont les membres sont élus du CSE :
  - La commission de formation,
  - La commission d’économie,
  - La commission aide au logement,
  - La commission égalité des femmes,
  - Et d’autres commissions facultatives que l’entreprise peut décider de créer.
  
  Le CSE est composé de :
  - L’employeur lui-même,
  - Du médecin du travail (dans les structures de moins de 300 salariés qui n’ont pas de CSSCT),
  - Ainsi que des élus du CSE.

  

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  2. Nombre d'élus

• Les membres du CSE sont répartis en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise et il y a autant de suppléants que de titulaires :

  - 11 à 24 salariés : 1 titulaire, 1 suppléant
  - 25 à 49 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants
  - 50 à 74 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants
  - 75 à 99 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants
  - 100 à 124 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants
  - 125 à 149 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants
  - 150 à 174 salariés : 8 titulaires, 7 suppléants
  - 175 à 199 salariés : 9 titulaires, 8 suppléants
  - 200 à 249 salariés : 10 titulaires, 10 suppléants
  - 250 à 399 salariés : 11 titulaires, 10 suppléants
  - 400 à 499 salariés : 12 titulaires, 12 suppléants
  - 500 à 599 salariés : 13 titulaires, 13 suppléants
  - 600 à 799 salariés : 14 titulaires, 14 suppléants
  - 800 à 899 salariés : 15 titulaires, 15 suppléants
  - 900 à 999 salariés : 16 titulaires, 16 suppléants
  - 1000 à 1249 salariés : 17 titulaires, 17 suppléants
  - 1250 à 1499 salariés : 18 titulaires, 18 suppléants
  - 1500 à 1749 salariés : 20 titulaires, 20 suppléants
  - 1750 à 1999 salariés : 21 titulaires, 21 suppléants
  - 2000 à 2249 salariés : 22 titulaires, 22 suppléants
  - 2250 à 2499 salariés : 23 titulaires, 23 suppléants
  - 2500 à 2999 salariés : 24 titulaires, 24 suppléants
  - 3000 à 3499 salariés : 25 titulaires, 25 suppléants
  - 3500 à 4249 salariés : 26 titulaires, 26 suppléants
  - 4250 à 4749 salariés : 27 titulaires, 27 suppléants
  - 4750 à 4999 salariés : 28 titulaires, 28 suppléants
  - 5000 à 5749 salariés : 29 titulaires, 29 suppléants
  - 5750 à 5999 salariés : 30 titulaires, 30 suppléants
  - 6000 à 6999 salariés : 31 titulaires, 31 suppléants
  - 7000 à 8249 salariés : 32 titulaires, 32 suppléants
  - 8250 à 8999 salariés : 33 titulaires, 33 suppléants
  - 9000 à 9999 salariés : 34 titulaires, 34 suppléants
  - 10000 salariés ou plus : 35 titulaires, 35 suppléants

  Ces titulaires et suppléants sont répartis en différents collèges, correspondant aux catégories de salariés, tels que les cadres, les ouvriers, etc.

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  3. Heures de délégation

• Les heures de délégation pour les membres des IRP (Instances Représentatives du Personnel) varient en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Voici les heures de délégation par personne et par mois :

  - 11 à 49 salariés : 10 heures,
  - 50 à 74 salariés : 18 heures,
  - 75 à 99 salariés : 19 heures,
  - 100 à 199 salariés : 21 heures,
  - 200 à 499 salariés : 22 heures,
  - 500 à 1499 salariés : 24 heures,
  - 1500 à 3499 salariés : 26 heures,
  - 3500 à 3999 salariés : 27 heures,
  - 4000 à 4999 salariés : 28 heures,
  - 5000 à 6749 salariés : 29 heures,
  - 6750 à 7499 salariés : 30 heures,
  - 7500 à 7749 salariés : 31 heures,
  - 7750 à 9749 salariés : 32 heures,
  - 9750 à 10000 salariés : 34 heures.

  Les IRP ont la possibilité de :
  - Cumuler ces heures de délégation sur une période maximale de 12 mois,
  - Répartir les heures entre les titulaires et les suppléants.
  
  Cependant, ils ont l'obligation d'informer la direction de ces changements au plus tard 8 jours avant la date d'utilisation des heures de délégation.

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  4. Missions des CSE

• Les membres des IRP ont plusieurs responsabilités et fonctions au sein de l'entreprise :
  - Ils présentent et défendent les réclamations individuelles ou collectives des salariés auprès de la direction,
  - Ils s’occupent de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du personnel,
  - Ils mènent des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  - Ils interviennent dans la gestion du harcèlement moral, sexuel et veillent aux droits des femmes,
  - Ils vérifient la conformité des droits du travail au sein de l'entreprise,
  - Ils peuvent alerter la direction en cas d'erreurs ou de problèmes organisationnels,
  - Ils sont consultés en cas de licenciement pour inaptitude.
  - Ils ont le pouvoir de saisir l'inspection du travail pour observation ou en cas de plainte,
  - Dans les grandes entreprises, ils contribuent à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, aux formations professionnelles, et autres aspects stratégiques.
  - Etc.

  En moyenne, les membres des IRP organisent une réunion chaque mois pour discuter de ces différentes questions et pour prendre des décisions en accord avec leurs responsabilités vis-à-vis des salariés et de l'entreprise.

  

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  5. Obligation de consultation des IRP

• Les IRP sont consultées dans diverses situations importantes au sein de l'entreprise, notamment :
  - Lorsque l'employeur souhaite mettre en place un changement stratégique ou organisationnel majeur,
  - En cas de procédure d’acquisition ou de redressement judiciaire de l'entreprise,
  - Pour discuter de la situation financière et économique de l’entreprise,
  - Pour contrôler l’activité des salariés dans le respect des droits et des conditions de travail,
  - En cas de restructuration de l’effectif, incluant les mesures comme les mutations ou les suppressions de postes,
  - Pour négocier un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) afin de gérer les conséquences sociales d'une restructuration ou d'une réorganisation,
  - Lorsqu'il y a des projets de licenciements collectifs,
  - Pour discuter et négocier une décision de rupture conventionnelle collective, permettant de mettre fin à des contrats de travail de manière concertée et collective.
  - Etc.
  
  Ces consultations sont cruciales pour assurer la transparence et le dialogue social au sein de l'entreprise, tout en respectant les droits des salariés et en minimisant les impacts sociaux des décisions économiques et stratégiques.

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  6. Qui peut se présenter pour être élu ?

• Pour se présenter aux élections des Instances Représentatives du Personnel dans une entreprise, il y a deux conditions principales à remplir :
  - Avoir plus de 18 ans.
  - Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

  De plus, les personnes souhaitant se présenter ne doivent pas être des proches de l'employeur, afin de garantir leur indépendance et leur capacité à représenter objectivement les intérêts des salariés.

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  7. Qui peut voter aux élections ?

• Les salariés éligibles pour voter aux élections des IRP dans une entreprise sont :
  - Les salariés ayant au moins 16 ans et au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
  - Les salariés en CDI à temps plein,
  - Les salariés à temps partiel, avec droit de vote au prorata selon le nombre d'heures travaillées,
  - Les travailleurs à domicile,
  - Les travailleurs handicapés (excluant ceux des ESAT),
  - Les salariés en période d’essai, à condition qu'ils aient au moins trois mois d'ancienneté,
  - Les salariés absents ou dont le contrat est suspendu, mais restant dans le cadre de leur contrat de travail.

  Les personnes qui ne peuvent pas voter aux élections IRP incluent :

  - Les salariés remplaçants (intérimaires ou remplaçant un congé),
  - Les apprentis ou étudiants en alternance.
  - Les stagiaires,
  - Etc.
  
  Ces règles visent à assurer que seuls les salariés directement impliqués dans la vie et l'activité de l'entreprise participent aux processus démocratiques des IRP.

  

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  8. Comment se passent les votes ?

• Les élections aux IRP se déroulent en deux tours. Les modalités de vote sont les suivantes :

  I - Vote sur site

  Les salariés peuvent se rendre physiquement dans l'entreprise à un emplacement spécialement aménagé. Cet espace est équipé d'un isoloir, d'une urne et d'enveloppes pour assurer le secret du vote.

  II - Vote à distance ou sur Internet

  Si l'entreprise le permet, les salariés ont également la possibilité de voter à distance ou via Internet. Cette méthode de vote à distance peut faciliter la participation des salariés qui ne peuvent pas se rendre physiquement sur le lieu de travail le jour des élections.

  Ces deux options visent à assurer une accessibilité maximale au processus électoral tout en garantissant la confidentialité et la sécurité du vote.

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  9. Résultats des votes

• Les résultats des élections aux IRP seront affichés au sein de l'entreprise au minimum un mois après le deuxième tour des élections. Cette communication se fait dans le respect des règles légales et des délais spécifiques.

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