Un travailleur en situation de handicap est, selon la loi, "une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.". Pour bénéficier de ce statut, il est possible de faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), octroyée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette RQTH permet d’accéder à divers avantages professionnels, tels que :
- une orientation professionnelle par la CDAPH,
- des formations adaptées,
- des aides proposées par Cap emploi,
- des dispositifs de soutien de l’Agefiph et du FIPHFP,
- etc.
La vidéo arrive bientôt ;-)
SOMMAIRE
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative facilitant l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle soutient notamment :
- la recherche d'emploi,
- l’intégration professionnelle,
- le maintien dans l'emploi,
- et la formation professionnelle.
Pour accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches, des organismes spécialisés, tels que France Travail, peuvent proposer un appui adapté.
I - Bénéficiaires de la RQTH
La RQTH est accessible à toute personne dont les capacités à obtenir ou à conserver un emploi sont réduites en raison d'une altération d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Vous pouvez aussi obtenir la RQTH si :
- vous êtes bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH),
- vous avez entre 15 et 20 ans et recevez :
› la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
› ou l’Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH),
› ou avez un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
La demande se fait en complétant le formulaire Cerfa 15692*01 à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
N’oubliez pas :
- de cocher la case "RQTH" sur le formulaire,
- de joindre les documents demandés, incluant :
› votre carte d’identité,
› un justificatif de domicile,
› un certificat médical rempli par votre médecin,
› votre CV, etc.
Déposez ensuite votre dossier en ligne, par courrier, ou directement auprès de la MDPH de votre département.
Pensez également à renouveler votre demande quatre mois avant la fin de votre RQTH si elle est accordée pour une période limitée.
Conservez bien la notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) prouvant votre RQTH. Grâce à la CDAPH, vous pourrez être orienté vers :
- un Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),
- un Établissement ou Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP),
- ou faire connaître votre situation à France Travail pour obtenir un accompagnement personnalisé dans vos projets professionnels.
III - Durée de la RQTH
La durée de la RQTH varie entre 1 et 10 ans.
Pour les personnes dont le handicap est irréversible, la durée de la RQTH peut être illimitée.
IV - Avantages de la RQTH
Les personnes reconnues en situation de handicap peuvent bénéficier de nombreux dispositifs :
- un stage de réadaptation ou de rééducation,
- un contrat d’apprentissage adapté,
- un emploi accompagné,
- un concours public aménagé,
- un recrutement spécifique souscontrat.
Parmi les autres avantages, on retrouve :
- des aides spécialisées de l’Agefiph (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public),
- des horaires aménagés,
- du matériel de travail adapté financé, au moins partiellement, par l’employeur (ex. : chaise ergonomique, logiciels spécialisés),
- une aide aux déplacements,
- la prime d’activité de la CAF, comme pour tous les salariés,
- et, sous certaines conditions, un départ anticipé à la retraite.
Ce site regroupe les informations et les services dédiés aux personnes en situation de handicap, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Vous n’avez pas besoin de la RQTH si vous bénéficiez déjà de l’un des dispositifs suivants :
- l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
- l’AEEH, la PCH ou le PPS (pour les jeunes de 15 à 20 ans),
- une carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité »,
- une indemnisation pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %,
- une pension d’invalidité, à condition que votre capacité de travail ou de gain soit réduite d’au moins deux tiers,
- une pension militaire d’invalidité ou le statut de victime de guerre,
- une allocation ou une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie liée au service.
L’OETH vise à promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap.
Cette obligation impose également aux employeurs de mettre en place des mesures alternatives pour favoriser l’inclusion.
I - Entreprises concernées et quota d’emploi
Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi son effectif total. Ce quota peut être atteint via :
- des contrats à durée indéterminée (CDI),
- des contrats à durée déterminée (CDD),
- des contrats aidés,
- des missions d'intérim,
- des contrats en alternance,
- des stages,
- ou des périodes de mise en situation professionnelle.
Lorsque l’effectif atteint 20 salariés, l’entreprise dispose de cinq ans pour se conformer à cette obligation.
II - Comptabilisation des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés sont comptabilisés en fonction de leur temps de travail. Par exemple :
- un travailleur RQTH à temps plein compte pour 1,
- un travailleur RQTH à mi-temps est comptabilisé au prorata, en fonction de son temps de travail.
III - Catégories de bénéficiaires de l’OETH
Les personnes suivantes peuvent être comptabilisées au titre de l’OETH :
- les titulaires de la RQTH,
- les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10%, avec rente,
- les bénéficiaires d’une pension d’invalidité (à condition que l’invalidité réduise leur capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers),
- les bénéficiaires d’un emploi réservé,
- les sapeurs-pompiers volontaires percevant une allocation ou rente d’invalidité suite à un accident ou une maladie de service,
- les titulaires de la carte mobilité inclusion (mention "invalidité"),
- les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
IV - Déclaration des travailleurs handicapés
Chaque travailleur handicapé est décompté comme BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) en moyenne annuelle.
Les employeurs doivent déclarer chaque travailleur handicapé via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), quel que soit le type de contrat.
V - Calcul de l’effectif et sanctions en cas de non-respect
Le seuil de 20 salariés est calculé en équivalents temps plein (ETP) sur la base de la moyenne annuelle des effectifs.
Les entreprises ne respectant pas l’OETH sont redevables d’une contribution financière annuelle, versée à l’Agefiph via l’Urssaf. Ce montant est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise aurait dû employer.
Dans certains cas, la contribution annuelle est majorée, notamment si le quota n’est pas respecté sur une période de plus de trois années consécutives.
Les entreprises peuvent effectuer une simulation de leur contribution sur le site de l’Agefiph : Simulateur Agefiph.
Recevez gratuitement votre cadeau de bienvenue
FORMATION À LA DEMANDE TOTALEMENT GRATUITE QUI VOUS PERMET D'AVANCER RAPIDEMENT DANS VOTRE RECHERCHE DE TRAVAIL
Ce que vous allez découvrir dans cette formation offerte : 3 vidéos et 5 pdf
✓ Vidéo - Créer un CV Professionnel : un tutoriel vidéo détaillé qui vous guide étape par étape pour créer un CV professionnel, attrayant et percutant sur Word, ✓ Vidéo - Rédiger une Lettre de Motivation : une vidéo explicative pour vous montrer comment rédiger une lettre de motivation convaincante qui incite les employeurs à vous rencontrer, ✓ Vidéo - Postuler en Ligne : un guide vidéo sur la manière de postuler efficacement à des offres d'emploi en ligne, ✓ Supports PDF - 3 PDF complémentaires pour chaque formation vidéo, ✓ PDF - 20 Défauts Avouables en Entretien : un document PDF répertoriant 20 défauts que vous pouvez avouer en entretien d'embauche, ✓ PDF - 10 Mindsets pour Réussir : un PDF détaillant les 10 états d'esprit à adopter pour réussir vos projets professionnels.
Durée : environ 1H.
100% sécurisé, vos données restent confidentielles. Vous restez libre de vous désinscrire à tout moment en un clic.
D'autres articles...
Dernière vidéo en ligne
Suivez-nous
Abonnez-vous à la chaîne YouTube de Vie-Pro pour découvrir des vidéos enrichissantes !
N'oubliez pas de liker notre page Facebook pour suivre toutes nos actualités
Retrouvez mes vidéos courtes sur le droit du travail en moins d'une minute sur TikTok :
Et suivez-moi sur Instagram pour des contenus exclusifs :
Merci pour votre soutien et à bientôt sur nos réseaux !
