La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, est une procédure légale par laquelle une partie du salaire d’un salarié est retenue par l’employeur pour rembourser une dette. Cela se produit lorsqu'un salarié n'a pas réglé une dette. La procédure commence par une décision judiciaire ou administrative ordonnant à l’employeur de retenir une somme spécifique du salaire.
SOMMAIRE
Lorsqu'une personne a des dettes telles que :
- une pension alimentaire ordonnée par un tribunal et non versée (par exemple, à son ex-conjoint avec qui elle a des enfants),
- une dette impayée (comme un prêt ou des dettes de carte de crédit),
- des impôts impayés,
- une amende ou une pénalité judiciaire,
- un trop-perçu de salaire ou d'allocation chômage ou de la CAF,
et qu'elle n'arrive pas à rembourser cette dette à temps à la personne ou à l'institution créancière, une saisie sur salaire peut être mise en place.
- Lorsqu'une personne est endettée, elle est appelée "débiteur".
- L'entité ou la personne à qui cette somme est due est appelée "créancier".
Si le créancier ne reçoit pas le remboursement, il peut envoyer des rappels au débiteur. En cas de non-paiement malgré les relances, le créancier peut entamer des démarches auprès d’un commissaire de justice pour obtenir une décision officielle de remboursement.
Un jugement est alors rendu en faveur du créancier, qui obtient un "procès-verbal de saisie". Le créancier ou le commissaire de justice informe l’employeur du débiteur de la nécessité de procéder à une saisie sur salaire.
L’employeur est alors tenu de coopérer et de mettre en place cette saisie. Si ce dernier refuse de coopérer, il peut être lourdement sanctionné par le tribunal.
La saisie sur salaire permet à l’employeur de prélever directement une partie du salaire du débiteur chaque mois et de la verser au créancier jusqu'à remboursement complet de la dette.
Avant que la saisie ne commence, l’employeur doit informer le tribunal de la situation du salarié, notamment son type de contrat et son salaire.
Notez qu'il est interdit pour le créancier de s'adresser directement à l’employeur pour demander une saisie.
Une fois la saisie actée par le tribunal, l’employeur reçoit un avis de saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, et le débiteur reçoit une copie de cet avis par lettre simple.
Il est important de noter que le débiteur peut être un salarié en CDI, CDD ou intérimaire.
Lorsque le salarié perçoit des salaires de plusieurs entreprises, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Notez que seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette fraction est calculée sur le montant des rémunérations nettes des 12 mois précédant la notification de la saisie.
- La prime d'activité,
- Les indemnités représentatives de frais professionnels,
- Les indemnités en capital ou rentes pouraccident du travail,
- Les indemnités de mise à la retraite,
- Les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
- Les indemnités de rupture conventionnelle,
- Les indemnités de licenciement,
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
- La majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
- L'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- Les primes de participation et d'intéressement.
C’est à l’employeur d’effectuer les calculs des sommes saisissables, basés sur la moyenne des 12 salaires mensuels nets.
Voici un tableau basé sur le net mensuel pour une personne sans personne à charge.
Attention, ce tableau date de 2024 et il change tous les ans.
Exemple
Le salarié n’a personne à charge et gagne 1 800 € net par mois. 1 800 € net correspond à la 6ème tranche (entre 1 747,51 € et 2 100 €). On prend en compte le montant maximum saisissable pour la tranche inférieure (la tranche 5), soit 323,61 €.
Sachant que le salarié gagne 1 800 € net, nous prenons le revenu de la personne et le montant saisissable pour les revenus, soit 1 800 € et le plafond inférieur de la tranche 6, soit 1 747,51 €.
1 800 € - 1 747,51 € = 52,49 €.
Pour la tranche 6, la quotité saisissable est de 2/3.
52,49 € x 2/3 = 35 €.
Pour obtenir le montant de la saisie sur salaire par mois, nous additionnons le montant maximum saisissable pour la tranche inférieure plus le montant saisissable de la tranche du débiteur.
323,61 € + 35 € = 358,61 €.
Tous les mois, pour rembourser sa dette, le salarié cèdera 358,61 € jusqu’à ce que le remboursement soit total.
Si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire, la saisie sur salaire pourra aller jusqu'à la totalité du salaire, en laissant un minimum de 635,71 € à la disposition du débiteur en 2024.
Les calculs prendront également en compte la composition de la famille du débiteur. Si le débiteur a une ou plusieurs personnes à charge (conjoint, enfants, ascendants, etc.), le revenu mensuel considéré dans le tableau augmentera de 140,83 €.
Exemple
Si le salarié gagne 1 800 € par mois et a un enfant à charge, son revenu sera reclassé dans la tranche 5 au lieu de la tranche 6, car le plafond des tranches de salaire mensuel sera augmenté de 140,83 €.
Nous prenons en compte le montant maximum saisissable pour la tranche inférieure (la tranche 4), soit 215,37 €. Le calcul se fait comme suit :
1 800 € - 1 542,51 € = 257,49 €.
Pour la tranche 5, la quotité saisissable est de 1/3.
257,49 € x 1/3 = 85,83 €.
Nous additionnons ensuite :
215,37 € + 85,83 € = 301,20 €.
Ainsi, chaque mois, le salarié devra céder 301,20 €.
Pour simplifier les calculs, vous pouvez utiliser un site officiel de simulation qui prend en compte le salaire net et le nombre de personnes à charge.
Il est obligatoire pour l’employeur d’afficher la saisie sur salaire sur les bulletins de paie dans le net.
La saisie sur salaire continue jusqu'au remboursement total de la dette. Il est important de noter que l'arrêt de la retenue sur salaire n'est pas automatique. Le créancier doit :
- soit informer l'employeur du salarié de l'arrêt de la saisie,
- soit le salarié doit informer le tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception que la dette est réglée, après quoi le tribunal avisera l'employeur.
Si le salarié perd son emploi, il peut demander un délai de paiement au tribunal judiciaire.
En cas de changement d'entreprise, l'employeur doit informer le tribunal du départ du salarié. Le créancier devra alors contacter le nouvel employeur, qui sera également tenu d'appliquer la saisie sur salaire.
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