Si vous êtes citoyen d'un pays de l’Espace Économique Européen, de la Suisse, d’Andorre, de Madagascar ou de Saint-Marin, les démarches d'autorisation de travail ne s'appliquent pas à vous.
Pour les autres nationalités, voici ce que vous devez préparer pour faire une demande d’autorisation de travail en France :
- Visa de long séjour,
- Passeport,
- Extrait original ou copie d'acte de naissance avec filiation,
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage, pièce d'identité de votre conjoint(e) et déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France,
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de chacun de vos enfants avec filiation,
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
- 3 photos d'identité,
- Autorisation de travail délivrée par votre employeur.
Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de travail pour un étranger, l'administration vérifie que les critères de l'offre d'emploi sont respectés en examinant le CV, une copie des diplômes ainsi que toute attestation d'emploi pertinente.
Le salaire proposé aux étrangers doit être au moins équivalent au SMIC ou au minimum prévu par la convention collective de l’entreprise qui les embauche.
En cas de travail dissimulé, de non-paiement des cotisations sociales ou de violation des règlements, l'autorisation de travail peut être refusée.
Une fois la demande d’autorisation déposée, la décision sera rendue dans un délai de deux mois.
Si l'administration ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
En cas de refus écrit, les motifs doivent être clairement exposés.
En cas de refus, il est possible de faire appel à l'administration concernée ou à la Direction de l'Immigration du Ministère de l'Intérieur.
Une fois que l’administration a donné son accord pour l'autorisation de travail, elle notifie cette décision à l'employeur par un acte de procédure ou une décision formelle qui est ensuite transmise à l'étranger concerné.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit s'acquitter d'une taxe lors de la première délivrance du titre de séjour du salarié étrange, à l'exception des particuliers employeurs.
Le montant de cette taxe dépend du type de contrat de travail, de sa durée et de la rémunération de l’étranger.
Chaque année, l’employeur est également tenu de déclarer et de payer cette taxe auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en l'incluant avec sa déclaration de TVA de l’année suivante, selon le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
- Pour les employeurs relevant du régime réel normal d’imposition, la taxe doit être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA doit être déposée au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année suivante après que la taxe est devenue exigible.
- Pour les employeurs relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), la taxe doit être télédéclarée sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Ce formulaire doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent télédéclarer la taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année suivante après que la taxe est devenue exigible.
Ces modalités assurent que l'employeur respecte ses obligations financières liées à l'emploi d'un salarié étranger autorisé à travailler en France.
Pour renouveler votre autorisation de travail, vous devez soumettre votre demande avant la fin de validité de votre certificat de résidence.
Cette démarche implique de déposer votre demande de renouvellement de certificat de résidence à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Il est recommandé de le faire au moins 2 mois avant la date d'expiration de votre certificat de résidence, bien que certaines préfectures acceptent les demandes jusqu'à 5 mois à l'avance.
Voici les différents visas et titres de séjour disponibles pour un étranger souhaitant travailler en France :
I - Visa de long séjour valant titre de séjour “vie privée et familiale”
- Permet d'exercer la profession de son choix auprès de tout employeur en France.
- Aucune autorisation de travail n'est nécessaire.
- Validité initiale de 1 an.
II - Visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) étudiant
- Permet à l'étranger de travailler jusqu'à 60 % de la durée du travail, soit 964 heures par an,
- Aucune autorisation de travail nécessaire,
- Peut travailler dans toutes professions et pour n’importe quel employeur en France.
III - Visa de long séjour valant titre de séjour, carte de séjour "salarié" ou “travailleur temporaire”
- Permet d'exercer l'emploi mentionné sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique, en France.
- Si l'étranger change de contrat de travail, une nouvelle autorisation de travail est requise.
IV - Carte de séjour “recherche d'emploi ou création d'entreprise” et carte autorisation provisoire de séjour "Master" ou « Recherche d'emploi et création d'entreprise »
- Permet de séjourner en France sans nécessité une autorisation de travail.
- Autorise la recherche et l'occupation d'un emploi en lien avec la formation ou les recherches de l'étranger.
- La rémunération doit être au moins égale à une fois et demie le SMIC.
- Validité de 12 mois.
V - Carte de résident ou une carte de "résident longue durée - UE"
- Permet d'exercer la profession de son choix auprès de tout employeur en France.
- Aucune autorisation de travail nécessaire,
VI - Carte de séjour "passeport talent"
- Permet d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle elle a été délivrée.
- Aucune autorisation de travail nécessaire,
VII - Carte de séjour "salarié détaché ICT"
- Permet d'exercer l'activité liée à la mission en France pour un employeur spécifique dans une zone géographique déterminée.
VIII - Autorisation provisoire de séjour pour jeunes diplômés
- Délivrée aux étudiants de nationalité étrangère par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.
- Autorise toute activité en France pendant la recherche d'emploi, limité à 60 % du temps de travail annuel, soit 964 heures par an.
XI - Récépissé "autorise son titulaire à travailler"
- Permet de travailler sans besoin d'autorisation de travail, dans les mêmes conditions que le titre de séjour correspondant.
X - Visa vacances-travail
- Bénéficie automatiquement d'une autorisation de travail, sauf pour les ressortissants russes.
XI - Salarié détaché travaillant pour un prestataire de services européen
- N'a pas besoin d'autorisation de travail spécifique.
XII - Séjour en France pour une durée maximale de 3 mois dans divers domaines
- Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
- Colloques, séminaires et salons professionnels,
- Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique,
- Mannequinat et de la pose artistique,
- Services à la personne en France d'un employeur particulier,
- Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat,
- Enseignement dispensé en tant que professeur invité,
Il n'a pas besoin d'autorisation de travail.
XIII - Visa de court séjour Schengen
- Nécessite une autorisation de travail spécifique avant de commencer toute activité en France.
Chaque situation implique des conditions et des démarches spécifiques en fonction du type de titre de séjour ou de visa détenu par l'étranger.
