I - Articles sur certains évènements familiaux
Les accidents du travail,
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L'invalidité,
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Les maladies professionnelles,
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Les arrêts maladie,
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Les congés maternités,
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Les congés parentaux et d'adoption,
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II - Les autres évènements familiaux
Pour certains évènements familiaux, le salarié a droit à une absence d'un ou plusieurs jours. Un justificatif doit être présenté à l'employeur pour que la demande d'absence soit validée. Il s'agit ici du minimum légal ; certaines entreprises peuvent accorder davantage de jours, selon les conventions collectives ou accords d'entreprise.
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours,
- Mariage d’un enfant : 1 jour,
- Arrivée d’un enfant adopté : 3 jours,
- Décès d’un enfant : 12 jours,
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours,
- Décès du conjoint, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur : 3 jours,
- Annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant : 5 jours
Ces jours d'absence sont comptés en jours ouvrables, c’est-à-dire hors dimanches et jours fériés.
À noter que ces absences n'entraînent pas de diminution de salaire.
Lorsque vous avez un proche souffrant de pathologie grave, avancée ou en phase terminale, vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour suspendre votre contrat de travail et vous consacrer à son accompagnement.
I - Procédure de demande
a. Informez votre employeur de votre souhait de suspendre votre contrat de travail, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez demander un fractionnement de votre congé, comme un temps partiel.
b. Documents à fournir :
- Un certificat Médical du médecin traitant de la personne malade attestant de la gravité de la maladie.
- Indiquez une date prévisible de retour.
L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé.
En cas d’urgence, si le médecin le constate par écrit, vous pouvez commencer votre congé sans délai.
c. Vous pouvez renouveler le congé si nécessaire, avec un nouveau certificat médical, en suivant la même procédure que pour la demande initiale.
II - Durée
Le congé de solidarité familiale dure normalement jusqu’à 3 mois, renouvelable une fois pour un total de 6 mois.
Des conventions ou accords d’entreprise peuvent prévoir d’autres durées.
III - Droits du salarié en songé
- Vous conservez tous les avantages de votre contrat de travail antérieur.
- Le congé de solidarité familiale est distinct des congés payés, vous continuez à cumuler des congés payés.
- Vous avez droit à un entretien professionnel avec votre employeur avant et après le congé.
En principe, vous ne devez pas exercer d’autre activité professionnelle durant votre congé.
IV - Rémunération
Pendant le congé, vous recevez l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie (AJAP) pendant 21 jours, soit environ 65 euros par jour ou 33 euros par demi-journée en 2024.
NB : L’allocation est soumise à la CSG, la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Vous continuez à percevoir le RSA ou la prime d’activité.
En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation cesse le jour suivant le décès.
V - Démarches à la CPAM pour Recevoir les AJAP
Complétez le formulaire S3708 et envoyez-le à votre CPAM avec les documents suivants :
- Le certificat médical, attestant que la personne est en phase avancée ou terminale,
- L'attestation de l’employeur, qui confirme votre congé de solidarité familiale ou la transformation en temps partiel,
- La déclarations sur l’honneur de cessation de recherche d’emploi (si vous êtes au chômage) ou de cessation totale ou partielle d’activité (si vous êtes auto-entrepreneur).
Envoyez les documents à la CNAJAP, rue Marcel Brunel, BP 109, 23014 GUERET CEDEX, ou contactez-les au 08 06 06 10 09 (appel non surtaxé).
VI - Fin de Congé
Le congé de solidarité familiale prend fin :
- À la date prévue du congé initial ou de son renouvellement,
- 3 jours après le décès de la personne assistée,
- Plus tôt si vous choisissez de reprendre votre poste avant la date de fin.
Dans tous les cas, vous devez informer votre employeur de votre retour au moins 3 jours avant. À la reprise, vous avez droit à votre emploi initial ou à un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le congé de proche aidant permet aux salariés de suspendre leur contrat pour accompagner un proche en situation de handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80%, ou une personne âgée en perte d'autonomie.
Ce congé est destiné à aider les proches dans des situations de dépendance sévère, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'autres personnes avec lesquelles le salarié entretient des liens étroits.
I - Procédure de la demande
a. La demande de congé doit être faite au moins un mois avant le début du congé, contrairement au congé de solidarité familiale où le préavis est de 15 jours.
b. Documents à fournir :
- La déclaration sur l’honneur du lien de famille ou des liens étroits et stables.
- Le justificatif de la CPAM confirmant un handicap d’au moins 80% ou un GIR 1, 2 ou 3 pour les personnes handicapées.
- Le justificatif de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les personnes âgées.
L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé.
Toutefois, il peut refuser une demande de transformation du congé en temps partiel ou en fractionnement, contrairement au congé de solidarité familiale.
II - Droits de salarié en congé
Les droits du salarié en congé de proche aidant sont similaires à ceux du congé de solidarité familiale, mais avec les spécificités mentionnées ci-dessus.
III - Rémunération
Les salariés en congé proche aidant peuvent percevoir l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) de la CAF ou de la MSA, à condition de remplir toutes les conditions nécessaires.
En 2025, l’AJPA est fixée à environ 65 euros par jour, bien que ce montant puisse être réduit si le salarié choisit de travailler à temps partiel.
Le salarié peut percevoir l’AJPA pour un maximum de 66 jours au cours de sa carrière.
En cas de demandes pour différents proches, le salarié peut bénéficier de l'AJPA jusqu'à 4 fois dans sa vie professionnelle, pour un total de 66 jours par proche dans des situations de dépendance sévère.
IV - Fin de Congé
Le congé de proche aidant prend fin dans les situations suivantes :
- Au décès de la personne aidée,
- À l’admission de la personne aidée dans un établissement,
- En cas de diminution importante des ressources de la personne aidée,
- Si la personne aidée commence à recevoir une aide à domicile,
- Si un autre membre de la famille prend le relais,
- Avant la date prévue, si le salarié choisit de reprendre son poste plus tôt.
À la fin du congé, le salarié a droit de reprendre son emploi initial ou à un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Comme pour le congé de solidarité familiale, le salarié peut demander un entretien professionnel avant et après le congé.
I - Destinataires
- AJAP (Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie) : Destinée à accompagner une personne de la famille en fin de vie.
- AJPA (Allocation Journalière de Proche Aidant) : Conçue pour aider un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'autres personnes avec lesquelles le salarié entretient des liens étroits.
II - Durée de Versement
- AJAP : Versée pour un maximum de 21 jour calendaire (ou 42 demi-journées).
- AJPA : Peut être versée jusqu’à 66 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
III - Organisme Verseur
- AJAP : Versée par la Sécurité Sociale.
- AJPA : Versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
