En France, la plupart des contrats de travail fixent la durée légale à 35 heures par semaine. Lorsqu'un salarié dépasse ce nombre d’heures au cours d'une semaine, ces heures supplémentaires sont généralement majorées par rapport aux heures normalement prévues dans le contrats.
SOMMAIRE
I - Pour les contrats de 35 heures
Pour un contrat de 35 heures, si un salarié travaille 40 heures au cours d'une semaine, il aura effectué 5 heures supplémentaires.
Dans certains contrats de 35 heures, le salarié peut travailler 39 heures par semaine sans que ces heures ne soient considérées comme des heures supplémentaires, étant récupérées en RTT ou en temps de pause sans majoration.
II - Pour les contrats de 32 heures
Pour un contrat de 32 heures, le salarié peut travailler jusqu'à 35 heures par semaine sans que ces heures ne soient majorées, car elles ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.
En revanche, toute heure travaillée au-delà de 35 heures sera majorée.
III - Pour les contrats de 39 heures
Dans certains secteurs comme l'hôtellerie et la restauration, les contrats prévoient 39 heures de travail par semaine. Dans ce cas, les heures de travail de la 35ème à la 39ème heure sont considérées comme des heures supplémentaires structurelles et sont majorées. Les heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure bénéficient de la même majoration.
Dans certaines entreprises, les heures supplémentaires structurelles peuvent être majorées à seulement 10%.
IV - Pour les contrats à mi-temps
Les contrats à mi-temps prévoient une plage horaire de travail allant de 24 à 35 heures par semaine. Exceptionnellement, ces contrats peuvent prévoir moins de 24 heures de travail hebdomadaire.
Lorsque l'employé travaille plus d'heures que celles prévues dans son contrat, on parle alors d’heures complémentaires.
En 2023, les heures supplémentaires effectuées bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans les limites suivantes
- Exonération fiscale jusqu'à 7 500 € net par an pour les heures supplémentaires,
- Exonération des cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du salaire.
- À la demande de l'employeur,
- Lorsque le salarié souhaite effectuer des heures supplémentaires en raison d'une charge de travail plus importante que les autres semaines, nécessitant l’accord préalable de son employeur,
- Par accord tacite, ce qui signifie que l’employé peut dépasser les heures normales sans accord explicite de l’employeur, sous réserve que son responsable soit conscient des heures effectuées par ses employés.
- Le salarié ne peut pas refuser une demande d’heures supplémentaires de son employeur, sauf motif sérieux et légitime. Un refus non justifié pourrait constituer un motif réel et sérieux pouvant mener à un licenciement.
Il est important de souligner que l’employeur ne doit demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires que lorsque cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, et non à titre de sanction !
I - Pour les contrats à temps plein (32, 35 et 39 heures)
- Les 8 premières heures entre la 36ème et la 43ème sont majorées à 25% sur le brut,
- À partir de la 44ème heure de travail, elles sont majorées à 50% sur le brut.
Il est à noter que certaines entreprises peuvent fixer la majoration des heures supplémentaires à moins de 25 %, mais elles ne doivent pas être inférieures à 10 %.
Exemple : avec un contrat de 35 heures au taux horaire brut de 16,50 euros. Pendant une semaine, le salarié a travaillé 45 heures.
- Les 35 premières heures seront payées à 16,50 euros brut,
- Les 8 heures supplémentaires seront majorées à 25%,
- Les 2 heures restantes seront majorées à 50%,
Calcul de l’heure supplémentaire à 25% :
16,50 x 1,25 = 20,63 euros brut par heure supplémentaire à 25%
Calcul de l’heure supplémentaire à 50% :
16,50 x 1,50 = 24,75 euros brut par heure supplémentaire à 50% brut.
Cette semaine, le salarié gagnera :
(16,50 x 35) + (20,63 x 8) + (24,75 x 2) = 577,50 + 165,04 + 49,50 = 792,04 euros brut.
II - Pour les contrats à mi-temps (entre 24 et 35 heures)
- 10% de majoration sur le brut pour les heures complémentaires équivalent à 1/10ème du temps de travail prévu par le contrat,
- 25% de majoration sur le brut pour les heures complémentaires équivalent à 1/3 du temps de travail prévu par le contrat.
Les employeurs ne peuvent pas faire travailler les salariés à mi-temps plus de 35 heures par semaine.
Exemple avec un contrat à mi-temps de 24 heures par semaine et un taux horaire brut de 16,50 euros.
Pendant une semaine, le salarié a travaillé 28 heures.
- Les 24 premières heures seront rémunérées à 16,5 euros brut par heure,
- Les 2,4 heures complémentaires seront majorées à 10%,
- Les 1,6 heures complémentaires seront majorées à 25%
Calcul de l’heure complémentaire à 10% :
16,50 x 1,10 = 18,15 euros brut par heure complémentaire à 10%
Calcul de l’heure complémentaire à 25% :
16,50 x 1,25 = 20,65 euros brut par heure complémentaire à 25% brut
Cette semaine, le salarié touchera :
(16,50 x 24) + (18,15 x 2,4) + (20,63 x 1,6) = 396 + 43,56 + 33,01 = 472,57 euros brut.
Les apprentis majeurs ayant des contrats de 35 heures, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Les conditions d'application et de majoration sont les mêmes que pour les autres salariés.
En revanche, les apprentis mineurs ne doivent pas dépasser 1 heure supplémentaire par jour ou 5 heures supplémentaires par semaine.
- Jusqu'à 10 heures de travail par jour, ce qui équivaut à 3 heures supplémentaires par jour,
- Jusqu'à 48 heures de travail par semaine, ce qui équivaut à 13 heures supplémentaires par semaine,
- Exceptionnellement, jusqu'à 60 heures de travail par semaine, ce qui équivaut à 25 heures supplémentaires par semaine,
- Si le salarié travaille 44 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives, les heures supplémentaires s'appliquent,
- Si le salarié dépasse 220 heures supplémentaires par an, il a droit à une journée de repos rémunérée à 100%. Cela s'appelle le COR.
Pour bénéficier du COR (Compte d'Heures Supplémentaires de Repos), un salarié doit avoir atteint 227 heures supplémentaires dans l'année, réparties comme suit :
- 220 heures constituent le contingent annuel,
- Les 7 heures supplémentaires restantes.
I - Ouverture des droits au COR
- Lorsque le salarié atteint sa 220ème heure supplémentaire, il ouvre son droit au COR.
- Pour bénéficier effectivement du COR, il doit avoir travaillé encore 7 heures supplémentaires au-delà des 220 heures, totalisant ainsi 227 heures supplémentaires.
II - Nature du COR
- Le COR permet au salarié de prendre soit une journée entière de repos, soit deux demi-journées de repos.
- Ce repos est rémunéré à 100 % de la rémunération habituelle du salarié.
III - Délai pour utiliser le COR
- Une fois le droit ouvert (à partir de la 220ème heure supplémentaire), le salarié a deux mois pour prendre son repos compensateur.
- Si ce délai est dépassé sans avoir utilisé le COR, le droit au repos compensateur sera perdu pour les heures entre la 220ème et la 227ème.
En résumé, le COR offre au salarié la possibilité de prendre du repos rémunéré après avoir effectué un nombre défini d'heures supplémentaires, sous réserve de respecter le délai de deux mois pour en bénéficier après avoir atteint la 220ème heure supplémentaire.
IV - Demande de COR
- Informez votre employeur par écrit au moins une semaine avant la date souhaitée.
- L'employeur ne peut normalement pas refuser votre demande sans l'accord des représentants du personnel.
- Assurez-vous de suivre les procédures spécifiées dans la convention collective ou les accords d'entreprise.
Cette démarche assure que votre demande soit traitée conformément aux règles en vigueur.
La majoration des heures supplémentaires travaillées le dimanche peut être cumulée avec une éventuelle majoration du salaire pour le travail dominical.
Les heures supplémentaires doivent OBLIGATOIREMENT figurer sur les bulletins de paie incluant le montant en brut avec le pourcentage de majoration et le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans le mois.
L'employeur peut prévoir de payer ces heures avec un léger décalage, limité à un ou deux mois de retard au maximum.
Si la direction ne verse pas les majorations ou ne paie pas les heures supplémentaires à leurs employés, ces derniers ont le droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires qui leur sont dus.
En cas de refus de l’employeur de verser ces sommes malgré les réclamations, les salariés ont droit de poursuivre l'employeur en justice. Celui-ci pourrait alors être contraint de verser non seulement les sommes dues, mais également des dommages-intérêts aux salariés.
Dans certaines entreprises, au lieu de payer les heures supplémentaires avec majoration, les salariés peuvent bénéficier de RTT (Réduction du Temps de Travail) ou de jours de récupération dans la limite de 39 heures de travail effectif par semaine.
Ces RTT ou jours de récupération sont des journées ou demi-journées de repos payées en compensation des heures supplémentaires effectuées.
Il est important de noter que si vous optez pour les RTT ou les jours de récupération, vous ne bénéficierez pas de la majoration financière associée aux heures supplémentaires.
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